Code de procédure fiscale - Annoté et commenté - Grand Format

Name: Code de procédure fiscale
Price: 99 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Ludovic Ayrault
ISBN: 9782247177240

Edition 2018

Olivier Négrin

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Ludovic Ayrault et Olivier Négrin - Code de procédure fiscale - Annoté et commenté.

Le Code de procédure fiscal Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà des procédures fiscales, codification... Lire la suite

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Le Code de procédure fiscal Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ; la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.