Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

Par : Ludovic Ayrault

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  • Nombre de pages444
  • FormatPDF
  • ISBN2-296-35704-0
  • EAN9782296357044
  • Date de parution01/04/2004
  • Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
  • Protection num.Digital Watermarking
  • Taille8 Mo
  • ÉditeurL'Harmattan

Résumé

Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition.
Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.
Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition.
Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.

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