Conditions générales de vente

CGV en date du 23 novembre 2022

Sommaire

Article 1. Objet - champ d'application

Article 2. Acceptation des CGV

Article 3. Définitions

Article 4. Formation du contrat et commandes

    4.1. Identification et passage de la commande

    4.2. Pré-commande

    4.3. Caractéristiques des produits

      4.3.1. Disponibilité des pièces détachés indispensables à l'utilisation des produits

      4.3.2. Equipements électriques et électroniques

      4.3.3. Ebook et livre audio (livres numériques)

    4.4. Disponibilité

Article 5. Tarifs

Article 6. Paiement

    6.1. Paiement par carte bancaire, e-carte bleue

    6.2. Paiement via le compte PayPal

    6.3. Paiement par chèque bancaire ou chèque cadeau

    6.4. Sécurité des paiements et dispositions générales

Article 7. Réserve de propriété - transfert des risques

Article 8. Livraison

    8.1. Mode de livraison

      8.1.1. Livraison standard en France : Colissimo

      8.1.2. Livraison standard et rapide à l'étranger (Hors DOM-TOM) : FedEx et FedEx Express

      8.1.2. Livraison standard et rapide dans les DOM-TOM : Colissimo Express

      8.1.3. Livraison standard : Point relais

      8.1.4. Livraison rapide : Chronopost

      8.1.5. Retrait en librairie Decitre

    8.2. Délai de livraison

Article 9. Droit de rétractation

    9.1. Délai

    9.2. Exclusions

    9.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Article 10. Non conformité de la commande

    10.1. Annulation d'une commande non livrée

    10.2. Retour des produits en cas de non-conformités

      10.2.1. État de la commande délivrée

      10.2.2. Retour des produits à la suite d'une anomalie par rapport à la commande

      10.2.3. Contrôle des produits retournés au vendeur et modalités de remboursement

Article 11. Conditions particulières de l'achat express

Article 12. Garanties légales

    12.1. Garanties légales de conformité

    12.2. Garanties relatives aux vices cachés

    12.3. Garanties commerciales contractuelles

Article 13. Service client

Article 14. Responsabilité

Article 15. Protection des données personnelles

    15.1. Politique de confidentialité

    15.2. Démarchage téléphonique

Article 16. Propriété intellectuelle des contenus des sites

Article 17. Non validité partielle

Article 18. Non renonciation

Article 19. Loi applicable - Langue du contrat

Article 20. Règlement des litiges

Annexe 1. Formulaire de rétractation

Article 1. Objet - champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société DECITRE INTERACTIVE, société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 15 B avenue C, 69800 Saint-Priest, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 511 395 907, au capital social de 283 851 euros (ci-après, « le Vendeur »), et les personnes effectuant une Commande (ci-après le « Client ») par le biais du Site Internet decitre.fr (ci-après le « Site »), à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées au sein des Librairies Decitre.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :

  • d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose à la vente et procède à la livraison (telles que définies ci-après) des Produits Commandés et payés via le Site par le Client.
  • d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas :

  • au service de Réservation de Produits en Librairie qui est proposé sur le Site, lequel est régi par les conditions générales de vente de la Librairie concernée.
  • aux ventes conclues avec les professionnels disposant d’un Compte Professionnel ouvert auprès de decitrepro.fr, lesquelles sont soumises à leurs propres conditions générales.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.  

CGV en vigueur jusqu’au 22/11/2022 : cliquer ici.

Article 2. Acceptation des CGV

Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.

Le fait pour le Client de cocher la case « En cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. » signifie qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes CGV. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer de Commande. Le Client déclare être une personne physique non professionnelle majeure et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale.

Un récapitulatif des informations de votre Commande et des Conditions Générales de Vente ainsi qu’un formulaire pour l’exercice de votre droit de rétractation, vous sera communiqué en format PDF via l'e-mail de confirmation de votre Commande.

En acceptant les présentes CGV, vous acceptez que votre facture soit mise à votre disposition de manière dématérialisée dans votre espace Client. 

Article 3. Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

"Achat express" : mode d’achat permettant au Client de passer une Commande rapidement en ayant enregistré au préalable sur le Site une carte bancaire et une adresse par défaut.

"Click & Collect" : mode d’achat par lequel un Client Commande et paie un Produit en ligne sur internet et effectue le retrait de son achat en librairie DECITRE. 

"Client" : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.

"Command(é)e(r)(s)": le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et Decitre pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.

"Ebook" : fichier électronique représentant une œuvre de l'esprit tel que définie à l'article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d'un livre papier.

"Licence d'Utilisation" : conditions d'utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du Client Commandant un ebook et reprenant les informations relatives aux MTP.

"MTP": Mesures techniques de protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseur des ebooks et destinées à protéger ces derniers des utilisations des ebooks non autorisées par la Licence d'Utilisation.

"Pré-commande" : possibilité offerte au Client de Commander un Produit qui n’est pas encore fabriqué, sorti ou simplement qui n’est pas encore en stock.

"Produits" : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander au Vendeur, soit des livres papier, Ebooks, liseuses, papeterie, jeux et jouets ou tout autre bien culturel.

"Réservation" : service de Réservation de Produits proposé par le Site et permettant au Client de réserver un Produit en Librairie DECITRE de son choix, et de de le payer et retirer sur place. Le ou les Produits seront mis à sa disposition dans ladite Librairie dans le délai indiqué lors de la Réservation. 

Territoire : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à :

  • Pour les Produits autres que les Ebooks : le monde entier sauf la Côte d’Ivoire, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.
  • Pour les Ebooks : Territoire(s) autorisé(s) par les éditeurs, tel(s) que spécifiés sur chaque page de descriptif des Ebooks.

"Utilisateur" : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.

Article 4. Formation du contrat et commandes

4.1. Identification et passage de la commande

Pour effectuer une Commande sur le Site, le Client doit au préalable :

  • Remplir le formulaire d’inscription pour se créer un compte Client sur decitre.fr ou,
  • Se connecter à son compte Client Decitre sur decitre.fr

Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées. Le Client devra veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il indique lors de son inscription : cette adresse sera considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.

Lors de la création de son compte Client, le Client déterminera son identifiant et son mot de passe associé et pourra modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Le Client ne pourra effectuer des Commandes sur le Site qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe. 

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute Commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

A l’issue de la création du compte Client, le Vendeur adressera immédiatement un message de bienvenue à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant la prise en compte de son inscription. Le compte Client permettra l’accès par le Client à ses données, ses Commandes et aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.

Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant de valider sa Commande et d’effectuer le paiement. Toute Commande suppose l'adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l'acceptation de la Licence d'Utilisation pour les Ebooks.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme définitivement une Commande après la validation de son panier, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.

Chaque Commande sera confirmée au Client par l’envoi d’un e-mail par le Vendeur. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par le Vendeur.

Le Vendeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par le Vendeur sur un support papier ou support numérique durable.

Le Vendeur vend les Produits exclusivement sur le Site au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. 

Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail (en raison de son contenu, sa fréquence ou ne correspondant pas au besoin d’un particulier) destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le Vendeur comme nulle et non avenue. Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas donner suite à la Commande passée par le Client en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la Commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies au Vendeur lors de sa Commande.

Il n'est pas encore possible d'acheter un Ebook depuis l'étranger ou les DOM-TOM.

4.2. Pré-commande

Certains Produits peuvent le cas échéant faire l'objet d'une Pré-Commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.

Le Client sera informé par le Vendeur de l’expédition de sa Commande au prix indiqué lors de la Pré-Commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la Loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre dite « Loi Lang » en cas de Commande de livres.

En tout état de cause, le Client dispose d'un droit d'annulation de sa pré-Commande jusqu'à son expédition. Par ailleurs, la Pré-Commande n’est possible que dans les limites des stocks disponibles. A défaut de stock suffisant, la Pré-Commande sera annulée et le Client remboursé.

4.3. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s). Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Concernant les Ebooks et les livres audio, le Client pourra prendre connaissance sur le Site des informations afférentes aux fonctionnalités du contenu numérique.

Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Produits, le Client peut également contacter le service Client du Vendeur.

Les Produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le Site se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel.

4.3.1. Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits

En application de l’article L111.4 du Code de la Consommation, le Vendeur délivre au Client, sur tout support adapté avant la validation de la Commande, les informations portant sur la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le fabricant ou l’importateur, sera confirmée par écrit lors de la confirmation de la Commande. 

4.3.2. Équipements électriques et électroniques

Les équipements électriques et électroniques distribués par le Vendeur contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés. 

4.3.3. Ebooks et livres audio (livres numériques)

Les téléchargements des livres numériques (Ebook et livre audio) achetés sur le Site sont réservés aux Clients résidant sur le territoire français ou Monaco ou sur les éventuels territoires spécifiques autorisés par le Vendeur à la date d'achat.

Avant tout achat d’Ebook ou de livre audio, le Client doit vérifier que le format et la protection de l'Ebook sont compatibles avec son support et son application de lecture.

Aucun remboursement ou échange ne sera possible en cas d'erreur. Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés "MTP". Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l'exercice de la copie privée numérique. Du fait de l’achat du Ebook ou du livre audio, le Client bénéficiera d’une Licence d’utilisation accordée par l’Éditeur du Ebook ou du livre audio, dans les strictes limites et conditions résultant des MTP apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.

Les contenus des livres numériques commandés sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les Ebooks et livres audio présentés et achetés sur le Site sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits, hors des cas prévus par la législation en vigueur.

Ainsi toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

4.4. Disponibilité

Nos offres de Produits sont valables aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par le Vendeur plusieurs fois par jour. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du Site par le Client reste tributaire de l’état du stock du Vendeur et bien entendu de ses fournisseurs. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service Client du Vendeur prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, le Vendeur en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site. En cas d'absence de stock sur une référence donnée, le Vendeur Commandera le Produit auprès de l'éditeur concerné. Ces délais sont compris entre 4 jours et 8 semaines.

La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit. Le cas échéant, le Vendeur en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées au Vendeur au titre d’une Pré-Commande ou d’une Commande qui ne pourrait pas être délivrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité. 

Article 5. Tarifs

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client, ils sont indiqués au Client lors du récapitulatif précédent la conclusion de la Commande.

Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d'expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande.

Les prix ne comprennent pas l’octroi de mer, taxe spécifique aux départements d’outre-mer pour l’importation de Produit sur ces territoires. Le Client devra s’en acquitter. 

Le mode d’expédition choisi, la zone géographique et le poids du colis font varier les frais de port. Les éventuels frais d’emballage cadeaux seront également facturés en supplément. 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par le Vendeur et/ou les éditeurs des livres à tout moment. 

Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre dite « Lang », pour les Commandes de livres expédiées au Client et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.

Concernant les Ebooks, l’éditeur fixe le prix de vente pour chaque offre commerciale, en vertu de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

Article 6. Paiement

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la Commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par le Vendeur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :

  • carte bancaire,
  • e-carte bleue
  • compte PayPa
  • chèque

6.1. Paiement par carte bancaire, e-carte bleue

Les cartes bancaires acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le Site du partenaire bancaire du Vendeur, le prestataire Payzen.

Le Vendeur n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le prestataire de la bonne transaction du règlement.

Pour le paiement par carte bancaire, le Site permet d’utiliser les systèmes suivants :

  • Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne
  • Le système One Click : plus besoin pour le Client lors de chaque achat de saisir l'ensemble de ses coordonnées bancaires, ni de sélectionner le mode et l'adresse de livraison. Pour cela, il lui suffit d'enregistrer ses coordonnées de carte de paiement de façon sécurisée auprès du prestataire Payzen.
  • Le système E-carte bleue. Dans ce cas, le débit de la carte est effectué immédiatement.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre au Vendeur le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement. Les données bancaires ne seront pas conservées au-delà de la transaction, sous réserve que le Client ait bien refusé l’enregistrement des coordonnées de sa carte bancaire.

6.2. Paiement via le compte PayPal

En cas de paiement par PayPal, il est fait application des conditions d'utilisation de PayPal.

6.3. Paiement par chèque bancaire ou chèque cadeau

Le paiement par chèque d'un établissement bancaire pour un paiement en euros ou par chèque cadeau éligible (voir détails dans l’onglet « Mode de paiement ») est disponible sur le Site et sera facturé à 1,50€ par Commande. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de Decitre Interactive, accompagné d’un mail de confirmation de Commande imprimé (ou un support papier avec les coordonnées suivantes : nom, prénom, numéro de Commande) et de votre numéro de votre Commande au dos du chèque, et être envoyé à l’adresse suivante :

LUCAS ET DEGAND 
Immeuble Le Colbert 
8, rue Sainte Barbe 
CS 90547 - 13205 
MARSEILLE CEDEX 01 

Nous vous invitons à envoyer votre chèque avec un affranchissement en lettre suivie ou recommandée.

Le chèque de règlement doit être reçu par le Vendeur dans les 60 (soixante) jours suivant la date de Commande sur le Site, sous peine d’annulation de ladite Commande par le Vendeur. La réception du chèque permettra au Vendeur de traiter votre Commande. La présentation à l’encaissement des chèques se fait dès leur réception par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un paiement par chèque et d’annuler en conséquence la Commande concernée, s’il existe un précédent litige avec le Client ou en cas de chèque frauduleux, sous réserve néanmoins que le Vendeur en informe le Client.

Pour toute Commande réglée par chèque bancaire inférieure à 500€, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par le Vendeur et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire. Tout paiement par chèque d’un montant de 500€ ou plus sera sujet à un délai supplémentaire de traitement reportant la livraison de 15 jours.

6.4. Sécurité des paiements et dispositions générales

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers habilités aux fins de vérification.

Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par le Vendeur les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.

Le Vendeur utilise des outils de paiement sécurisés, Payzen et PayPal. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, sur l’intégrité et la confidentialité de l'intégralité de ses données personnelles. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

Article 7. Réserve de propriété – Transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la Commande par le Client, frais et taxes compris.

A défaut de paiement du prix par le Client dans les délais, le Vendeur pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits impayés aux frais et risques du Client.

Le transfert des risques (pertes, détérioration, etc.) a lieu à la réception des Produits Commandés par le Client. 

Article 8. Livraison

8.1. Modes de livraison

Les Produits seront délivrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande, située dans le Territoire.

Par défaut, les factures sont mises à disposition du Client dans la rubrique "Mon compte / Mes commandes" du Site, accessible par le Client sur indication de ses identifiants personnels et confidentiels. Le Client sera averti de la disponibilité de sa facture lors de l’envoi du message d’expédition de sa Commande à l'adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription au Site, antérieurement à la passation de sa Commande, ou au moment de la Commande.

Les modes de livraison ou de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.

Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, Decitre invite ses Clients à se référer aux conditions générales des transporteurs, accessibles en ligne :

http://www.colissimo.fr
http://www.chronopost.fr
http://www.fedex.com
http://www.mondialrelay.fr/

Pour toute Commande réglée par chèque bancaire, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par Decitre ou de son encaissement pour les montants supérieurs à 500€ et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire et sous réserve de disponibilité au moment de la réception dudit chèque.

En conséquence, il convient de prendre en compte que la livraison effective d'un Produit Commandé par chèque peut prendre jusqu'à 2 mois.

Les livraisons dans les DOM TOM sont soumises à des taxes locales. Il appartient au Client de les régler.

Pour toute Commande d’Ebook, le Vendeur s’engage à fournir l’Ebook dans l’onglet « Mon compte » puis « Mes Ebooks » du Site.

8.1.1. Livraison standard en France : Colissimo

La livraison par Colissimo est effectuée par la Poste.

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client.

Le colis est remis sans signature.

En cas d'absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt du Vendeur.

8.1.2. Livraison standard et rapide à l’étranger (Hors DOM -TOM) : FedEx et FedEx Express

La livraison à l'étranger est effectuée par la société FedEx, sauf pour les pays suivants : Côte d'Ivoire, Algérie, Maroc et Tunisie.

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du Client. Le colis est remis contre signature.

En cas d'absence, le livreur passe à deux reprises. Si le Client n'est toujours pas présent, le colis est automatiquement retourné à l'entrepôt du Vendeur.

8.1.3. Livraison standard et rapide dans les Dom-Tom : Colissimo Expert

La livraison par Colissimo est effectuée par la Poste.

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que vous puissiez suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans votre compte client.

Le colis est remis sans signature. En cas d'absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis chez un voisin ou dans le bureau de Poste le plus proche. Vous en êtes averti grâce à un avis de passage. Vous disposez de 15 jours pour récupérer le colis. Si vous ne récupérez pas le colis dans les 15 jours, le colis nous est automatiquement retourné.

8.1.4. Livraison standard : Point Relais

La livraison en Point Relais est prise en charge par la société Mondial Relay et est possible uniquement en France métropolitaine Lors du passage de la commande, tous les Point Relais Mondial Relay sont présentés au Client ainsi que les périodes de fermeture (vacances) éventuelles.

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client.

Le colis est livré dans une enseigne du réseau Mondial Relay. Un e-mail avertit le Client de l'arrivée du colis dans le Point Relais. Le Client dispose de 8 jours pour récupérer le colis. Si le Client ne récupère pas le colis dans les 8 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt de Decitre.

Si un Point Relais ferme pour une raison imprévue et de longue durée, le colis est réorienté vers un autre Point Relais situé à proximité. Le Client est averti par e-mail de cette situation exceptionnelle.

8.1.5. Livraison rapide : Chronopost

La livraison par Chrono 13 est effectué par Chronopost est possible uniquement pour une livraison de Produits en stock, en France métropolitaine (hors Corse).

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client. Le colis est remis contre signature.

En cas d'absence, le livreur contacte le Client par le téléphone communiqué au moment de la commande. En cas d'indisponibilité, le colis est déposé dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt de Decitre.

8.1.6. Retrait en Librairie Decitre

8.1.6.1 Click & Collect

Le Site permet de vérifier la disponibilité d'un Produit dans une librairie Decitre et d’en demander le retrait en Click & Collect après paiement en ligne. Le Client ayant fait usage de l’option Click & Collect est informé de ce que :

  • Une confirmation de mise à disposition de la Commande sera envoyée, par e-mail, au Client ;
  • Le délai de conservation du Produit en librairie est de 15 (quinze) jours à compter de la réception du colis par la librairie du réseau Decitre. A défaut de retrait dans ce délai, le colis sera retourné en entrepôt et le Client recevra le remboursement du prix de sa Commande ;
  • Le Client devra obligatoirement se présenter en Librairie muni d’une pièce d’identité, sans quoi Decitre se réserve le droit de refuser la livraison ;
  • Le Client peut toutefois faire retirer sa Commande par une personne de son choix, sous réserve que celle-ci se présente avec sa carte d’identité et de celle du Client. A défaut, Decitre se réserve le droit de refuser la livraison ;
  • Une fois la Commande validée et en cas de sélection de ce mode de Commande, le Client ne pourra pas solliciter la livraison à une autre adresse que celle de la Librairie sélectionnée ;

La sélection de ce mode de Commande n’est possible que dans les Librairies du réseau Decitre.

8.1.6.2 Réservation

Les frais de Réservation en librairie sont gratuits. Le Client pourra retirer, après présentation de sa pièce d’identité et du mail de confirmation de Réservation, son ou ses Produits en stock une heure après confirmation de la disponibilité de sa Réservation. Ce délai est susceptible de varier selon que le ou les Produits soient disponibles immédiatement ou en Commandes chez nos fournisseurs.

Aucun retrait d’Ebook n’est possible en librairie.

Dès leur retrait en librairie après paiement sur place, les Produits appartiennent au Client et sont donc sous sa responsabilité. 

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas au service de Réservation de Produits en librairie qui est proposé sur le Site, lequel est régi par les conditions générales de vente de la librairie choisie par le client. 

8.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de la Commande. Ils s’appliquent en jours ouvrés et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. 

Pour une livraison en France, à la suite de la validation d’une Commande, les délais de livraison sont les suivants, à titre indicatif et hors temps de traitement et d'expédition de la Commande indiqués sur la page de Produit, et paiement par chèque :

  • En Point Relais : 2 jours ouvrés ;
  • Colissimo Suivi de la Poste : 2 jours ouvrés ; 
  • Chronopost : Toute Commande passée avant 15h un jour ouvré est normalement délivrée le jour ouvré suivant avant 13h.
  •  

Les délais annoncés ci-dessus sont valables pour des Produits en stock au moment de la Commande, pour un paiement effectué en ligne (autre que par chèque) et hors périodes de soldes, de Noël et de rentrée scolaire, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés. Les différents délais seront en tout état de cause indiqués lors de la passation de la Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client. 

Pour toute Commande d’Ebook, le Client trouvera son Produit dans son espace Client « Mes Ebooks » une fois la Commande validée par l’envoi d’un e-mail de confirmation de passation de Commande. 

Article 9. Droit de Rétractation 

9.1. Délai

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits Commandés sur le Site pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement.

Il est précisé que :

  • Le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit impérativement retourner le ou les Produits concernés au Vendeur selon la procédure décrite à l'Article 9.3 ci-dessous.

9.2. Exclusion

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les cas cités par l’article L.221-28 du Code de la Consommation, prévoyant notamment l’impossibilité d’exercer le droit de rétractation en cas :

  • De fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs ; 
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la délivrance ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client renonce notamment à ce titre à son droit de rétractation pour toute Commande d’Ebook, laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d'achat d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. 

9.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client souhaite exercer ses droits de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés. Le Client doit pour cela suivre les instructions ci-dessous.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client demande au Vendeur à procéder au retour du ou des Produits concernés via le formulaire de rétractation fourni sur le Site par le Vendeur, conformément à l'article L.221-21 du Code de la Consommation. Il est conseillé au Client d’utiliser le formulaire type (Annexe 1) pour exercer son droit de rétractation. 

Sauf en cas de défaut de conformité des Produits lors de la livraison de la Commande, le Client exerçant son droit de rétractation retourne le ou les Produits au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, comprenant l’emballage d’origine, les accessoires, notices et tout autre document d’information dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client. Le Vendeur pourra refuser le retour des Produits ou appliquer un remboursement seulement partiel pour tout Produit retourné non-conforme aux exigences précisées dans les présentes CGV. 

Les Produits retournés par le Client au Vendeur sont à adresser, après avoir complété le formulaire de rétractation disponible sur le Site, à :

DECITRE INTERACTIVE chez Vingeanne Transport 
Service logistique 
Route de Langres 
52250 LONGEAU PERCEY - FRANCE

Le retour du Produit au Vendeur s’effectue sous la responsabilité du Client. En conséquence, le Vendeur recommande au Client de confier le retour du Produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé au Vendeur. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas au Vendeur, le Client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour. 

Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client.

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation. 

Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client doit joindre à son colis le bon de retour. 

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a retourné les Produits qui lui ont été délivrés. 

Toute non-restitution du Produit malgré le remboursement et l'indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation. 

Article 10. Non conformité de la commande 

10.1. Annulation d'une commande non-livrée

Dans le cas où le Vendeur manque à son obligation de livrer le Produit commandé dans les délais indiqués lors de la Commande, le Client peut procéder à l’annulation de la Commande dans les conditions définies à l’article L.216-6 du Code de la consommation. 

La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si les Produits Commandés ne lui ont pas été livrés. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente. 

Dans le cas où le Vendeur manque à son obligation de fournir un Ebook Commandé, le Client peut procéder à l’annulation de la Commande dans les conditions définies à l’article L216-6 du Code de la consommation. La totalité des sommes versées lui seront restituées. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente. 

10.2. Retour des Produits en cas de non-conformités

10.2.1. Etat de la Commande délivrée

Le Client ou le destinataire des Produits Commandés est invité à vérifier l'état apparent des Produits au moment de la livraison. 

En présence d'anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés...) constatée à la livraison en présence du Transporteur, le Client ou le destinataire des Produits Commandés est tenu de signaler les dommages, réclamations et réserves sur le bon de livraison, et de refuser la livraison des Produits en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du Vendeur qui pourra se retourner le cas échéant contre le Transporteur. 

Dans l’hypothèse où le Client constate, après ouverture des colis, des Produits abîmés ou manquants, il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la Commande pour en faire part au Vendeur, soit via le formulaire de contact, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Service Clients Decitre.fr 
15 B AVENUE C
69800 SAINT-PRIEST

Il est également invité à exercer son droit de retour en application de l'Article 10.2.2 ci-dessous. 

10.2.2. Retour des Produits à la suite d’une anomalie par rapport à la Commande 

Dans le cas d’une anomalie des Produits livrés à domicile ou retirés par le Client en Click & Collect ou dans un Point Relai, le Vendeur joindra au Bon de Retour transmis au Client, une étiquette de retour prépayée permettant la prise en charge des frais de retour. Si le Client décide de renvoyer sa Commande par un autre transporteur que celui prépayé par le Vendeur, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement des frais de retour des Produits au Vendeur. 

Si le Client réside à l’étranger, il devra avancer les frais de retour. Le Vendeur remboursera ensuite les frais avancés à la suite de l’envoi du justificatif par e-mail. 

En cas d'anomalie par rapport à la Commande d'un Ebook, le Vendeur met à disposition du Client une ligne Internet spécifique pour la résolution de l'anomalie dans la rubrique « Contact ». 

10.2.3. Contrôle des Produits retournés au Vendeur et modalités de remboursement

A réception du colis de retour, le Vendeur contrôlera la conformité du Produit retourné et le motif de retour. 

Si le Produit retourné ne justifie pas un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par le Vendeur et le Produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts du Vendeur, ou pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par le Vendeur du Produit retourné par le Client.

Si, en revanche, le Produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du Client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les Produits retournés par le Client ont été reçus par le Vendeur. En cas de d'impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée …), le remboursement aura lieu par chèque. 

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de retour, ainsi que le montant des frais d'envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de retour, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que standard. 

Les retours de Produits vendus sur Internet ne sont pas acceptés en librairie Decitre, sauf si le Produit a été livré en Click and Collect.

Article 11. Conditions particulières de l’Achat Express 

Vous avez la possibilité lors de votre Commande sur Decitre.fr, d'opter pour l'option d’Achat Express, en lieu et place du processus de Commande classique. Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente continuent à s'appliquer et devront être acceptées par le Client. 

L'option d’Achat Express vous permet de passer votre Commande facilement en un minimum de clics sur decitre.fr. 

Pour une optimisation de temps maximale, il suffit de paramétrer une adresse et une carte de paiement par défaut (si vous n'avez pas de moyen de paiement enregistré dans votre compte, il vous sera demandé de le renseigner au moment du paiement). Ces paramètres sont modifiables dans « Mon Compte », rubrique « Mes moyens de paiement ». 

Une fois l'option « Achat Express » sélectionnée dans « Mon panier », lorsque vous cliquerez sur le bouton « Achat Express », les informations de livraison sélectionnées seront automatiquement enregistrées et le mode de paiement sera à sélectionner. Pour finaliser la Commande, celui-doit doit être validé en dernière étape. 

Les paiements effectués dans le cadre de l'Achat Express sont tout aussi sécurisés que pour une Commande classique. 

Article 12. Garanties légales

Produit faisant l’objet d’une garantie commerciale figurant sur les fiches d’information des Produits bénéficie du service après-vente auprès du Fournisseur dudit Produit. 

En cas d’achat d’un Ebook, le Client bénéficie, conformément aux articles L224-25-5 et L224-25-8 du Code de consommation, d’une assistance à la Clientèle. 

Cette assistance sera facturée et sera accessible depuis le territoire métropolitain, les collectivités territoriales et départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé. 

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous remboursons ou échangeons les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la Commande du Client. Si le Client demande le remboursement, nous lui remercions de bien vouloir nous contacter au numéro 09 69 39 31 88, par mail relationclients@decitre.fr ou par le formulaire de contact.

   

Les Produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier de son droit de rétractation prévu à l'Article 9. 

12.1. Garanties légales de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité au sens des articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, et des articles L224-25-12 à L224-25-23 du même Code, le Client :

 
  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de son Vendeur. Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, il bénéficie de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat pour agir ; 
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par les articles L. 217-12 du Code de la consommation entrainant soit la réduction du prix, soit la résolution du contrat. En cas de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique, entre la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produits, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de douze (12) mois. En cas de fourniture d’un contenu ou service numérique, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique durant les douze (12) mois à compter de leur fourniture. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période. 
 

Lorsque le Client découvre un défaut de conformité dans un délai de douze mois à compter de la fourniture d’un Ebook, il est tenu, conformément à l’article L224-25-16 du Code de la consommation, de coopérer avec le Vendeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par une incompatibilité. Le Vendeur ne sera alors pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique et l'environnement numérique du Client, et que le Client avait été informé par ce dernier des exigences techniques de compatibilité de ce contenu avant la conclusion du contrat. 

 

Pour être conforme, le Produit doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du Code de la Consommation). 

la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Ces garanties commerciales sont communiquées à travers les caractéristiques des différents Produits. 

12.2. Garantie relative aux vices cachés 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus au sens de l’article 1641 du Code Civil. 

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil). 

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil. 

12.3. Garanties commerciales contractuelles 

Indépendamment des garanties légales développées ci-dessus, le Client peut également, le cas échéant, en fonction du Produit acheté, bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire.

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-avant. 

Article 13. Service client

Les équipes du Service Clients sont basées à Lyon et Villeneuve-d’Ascq, nous vous invitons à nous adresser vos questions :

  • Par notre formulaire sur le Site ; 
  • Par téléphone au 01.76.49.48.00 du lundi au samedi de 8h30 à 19h30. 
  • Par courrier à : Service Clients Decitre.fr - 15 B avenue C, 69800 Saint-Priest

Article 14. Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. De même la responsabilité du Vendeur au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement imprévisible et insurmontable ou de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et les juridictions françaises. 

La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits chez l’éditeur ou chez le fournisseur, ni en cas d’arrêt total des services postaux ou des moyens de transports. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Article 15. Protection des données personnelles

15.1. Politique de confidentialité

Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles. 

Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter notre Politique de protection des données dans l’onglet « Confidentialité » de notre Site.

15.2. Démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sur le Site : https://www.bloctel.gouv.fr/.

 

Article 16. Propriété intellectuelle des contenus des Sites 

L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les "Eléments").  Les Eléments restent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de Produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service, sauf accord préalable écrit du Vendeur ou des titulaires respectifs. 

Article 17. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Article 18. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19. Droit applicable – Langue du contrat

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française. 

Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de délivrance effective du Produit. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. .

Article 20. Règlement des litiges

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. 

Pour régler vos litiges, vous êtes invités à nous adresser une réclamation écrite au :

Service Clients Decitre.fr 
15 B AVENUE C
69800 SAINT-PRIEST

Ou par téléphone au 01 76 49 48 00 du lundi au samedi de 8h30 à 19h30. 

Ou par le Formulaire de contact sur le Site. 

En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.  

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Vous avez donc la possibilité de vous adresser, en cas de litige en lien avec vos Commandes passés sur notre Site, au service de médiation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur http://www.mediateurfevad.fr/ ou par mail : mediateurduecommerce@fevad.com. 

Vous pouvez aussi vous adresser à ce service de médiation par courrier simple (joindre votre e-mail, votre téléphone et la réclamation écrite) à :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 
BP20015 
75362 Paris CEDEX 8 

A défaut d'accord amiable entre les Parties à l’issue de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur. 

Annexe 1. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

Formulaire de rétractation