Le droit de la consommation - Après la loi du 17 mars 2014 - E-book - ePub

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Résumé

Envisagée sous le prisme des notions d'efficacité et d'effectivité de la règle de droit, la loi Hamon est-elle à la hauteur de ses ambitions ? Donne-t-elle au droit de la consommation et à ses acteurs (consommateurs et associations de consommateurs, professionnel, juge et administration) les moyens d'assurer cette effectivité et efficacité ?

Caractéristiques

  • Date de parution
    15/10/2015
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-7535-4830-5
  • EAN
    9782753548305
  • Format
    ePub
  • Nb. de pages
    150 pages
  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages
      150
    • Taille
      553 Ko
    • Protection num.
      pas de protection

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