Le droit de la consommation - Après la loi du 17 mars 2014

Espérée puis attendue, la loi n° 2014-344 relative à la consommation a été promulguée le 17 mars 2014. Les mesures contenues dans ce texte sont exposées autour de trois axes principaux : l’introduction d’une procédure d’action de groupe en droit français ; la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et qui porte très spécifiquement sur les contrats de fourniture de contenu numérique et les contrats à distance, c’est-à-dire aujourd’hui essentiellement les contrats via internet ; la modernisation des moyens de contrôle et d’action de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs.
L’efficacité et l’effectivité de la règle de droit sont deux notions très proches régulièrement employées à tort comme synonymes. Entendue comme la confrontation de l’objectif de la norme avec son degré d’accomplissement, l’efficacité est une notion juridique. Elle se distingue de celle d’effectivité, renvoyant à la mesure de l’impact du droit sur les pratiques sociales ou dans la réalité empirique et appartenant, par conséquent, davantage au domaine de la sociologie que du droit.
Envisagée sous le prisme de ces deux notions, la Loi Hamon est-elle à la hauteur de ses ambitions ? Donne-t-elle au droit de la consommation et à ses acteurs (consommateurs et associations de consommateurs – Professionnel – Juge et Administration) les moyens d’assurer cette effectivité et efficacité ?