Contentieux constitutionnel - E-book - PDF

Name: Contentieux constitutionnel
Price: 4.99 EUR
Author: Frédéric Ponsot
ISBN: 9782356448651

Frédéric Ponsot

La « constitutionnalisation du droit » en cours actuellement amène à s'interroger sur les mécanismes, règles et acteurs du contentieux constitutionnel.... Lire la suite

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La « constitutionnalisation du droit » en cours actuellement amène à s'interroger sur les mécanismes, règles et acteurs du contentieux constitutionnel. Aussi cette Lexifiche a-t-elle pour objet de vous apporter une vision globale de cette matière en plein essor. Seront traitées notamment la procédure de la question prioritaire de constitutionalité et les règles du contrôle de constitutionnalité.