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Code général de la propriété des personnes publiques

Edition 2016

CSC

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  • Code général de la propriété des personnes publiques Edition 2016 Code général de la propriété des personnes publiques Edition 2016
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CSC - Code général de la propriété des personnes publiques. Feuilleter
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Sommaire

  • PARTIE LEGISLATIVE
    • Acquisition
    • Gestion
    • Cession
    • Autres opérations immobilières des personnes publiques
    • Dispositions relatives à l'outre-mer
  • PARTIE REGLEMENTAIRE
    • Acquisition
    • Gestion
    • Cession
    • Autres opérations immobilières des personnes publiques
    • Dispositions relatives à l'outre-mer

Caractéristiques

  • Date de parution
    27/01/2016
  • Editeur
    Les éditions des Journaux Officiels
  • ISBN
    978-2-11-077134-6
  • EAN
    9782110771346
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    213 pages
  • Poids
    0.236 Kg
  • Dimensions
    14,8 cm × 21,0 cm × 1,0 cm

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