CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.. Partie législative et réglementaire, édition mise à jour au 12 février 1999

Par : CSC
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  • Nombre de pages416
  • PrésentationBroché
  • Poids0.44 kg
  • Dimensions14,7 cm × 21,0 cm × 1,7 cm
  • ISBN2-11-074585-1
  • EAN9782110745859
  • Date de parution30/03/1999
  • CollectionLégislation et Réglementation
  • ÉditeurJournal Officiel

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