
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.. Partie législative et réglementaire, édition mise à jour au 12 février 1999
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- Nombre de pages416
- PrésentationBroché
- Poids0.44 kg
- Dimensions14,7 cm × 21,0 cm × 1,7 cm
- ISBN2-11-074585-1
- EAN9782110745859
- Date de parution30/03/1999
- CollectionLégislation et Réglementation
- ÉditeurJournal Officiel