En cours de chargement...
- PREMIERE CHAMBRE CIVILE
- Novembre 1998
- Succession : un legs doit être réduit avant une donation
- A défaut de terme convenu, il appartient au juge de déterminer la durée du commodat
- Appréciation souveraine du caractère de famille d'un bien meuble
- Succession : Droits du propriétaire et de l'usufruitier
- Exécution d'une décision de justice
- Seule une condamnation irrévocable fait disparaître la présomption d'innocence dont l'article 9-1 du code civil assure le respect
- Le jugement étranger de divorce n'est reconnu de plein droit en France que sous réserve du contrôle de sa régularité internationale
- Novembre 1998
- Demande de restitution d'indemnité d'immobilisation en cas de rétractation d'une offre de prêt
- Définition contractuelle de l'objet de la garantie : exclusions formelles et limitées
- Connaissance par le souscripteur des clauses particulières d'un contrat d'assurance
- Avantage excessif ; Clause abusive ; Portée et application des articles 1134 du code civil et L
- 132-1 du Code de la consommation
- Le recouvrement des amendes pénales relève du seul régime de l'exécution des peines et n'entre pas dans les pouvoirs du juge du surendettement
- Déchéance des intérêts : application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984
- Action en remboursement contre les conducteurs autorisés faisant l'objet d'une exclusion contractuelle de garantie
- Manquement à une obligation de conseil et de renseignement
- Nullité d'une clause ; Clause abusive ; Détermination du prix
- Police d'assurance non valablement résiliée
- Novembre 1998
- Force de chose jugée des dispositions civiles d'un jugement correctionnel à l'égard du co-débiteur solidaire qui n'a pas relevé appel
- Obligations du juge français qui applique une loi étrangère : recherche de la solution donnée par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné
- Recevabilité de l'opposition à une injonction de payer ; Absence d'obligation d'information d'une agence de voyages sur la nature des titres de circulation réguliers
- Tutelle : procédure : audition préalable ; Pouvoir d'appréciation des juges du fond
- Accord sur les éléments essentiels du contrat à renouveler
- Amélioration de l'état d'un bien indivis aux frais d'un indivisaire : prise en compte lors du partage de l'indivision
- DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
- Novembre 1998
- Implication d'un véhicule dans un accident de la circulation : responsabilité et demande de provision
- Non application de la loi du 5 juillet 1985 en cas de dommage causé par l'ouverture de la porte d'un camion en stationnement
- Accident de la circulation : recours en garantie contre l'employeur de la victime propriétaire du véhicule ; Accident de trajet ou du travail
- Accident de la circulation : Evaluation des préjudices ; Sanction du retard dans l'offre d'indemnisation
- Responsabilité de l'Etat en cas de faute de surveillance d'un enseignant
- Exclusion du droit à indemnisation de son préjudice par ricochet en cas de faute personnelle du conducteur
- Inscription d'un salarié sur la liste électorale prud'homale ; Réclamation ; Erreur purement matérielle
- Déduction des prestations versée à la victime par la caisse de Sécurité sociale des indemnités dues par le tiers responsable
- Recours en garantie ; Accident de la circulation ; Conducteur indéterminé
- Action en réparation ; Renonciation tacite à se prévaloir de la prescription ; Appréciation souveraine des éléments de preuve et du montant des dommages
- Droit à indemnisation des ayants droit de la victime directe d'une infraction
- Saisie des biens détenus par un tiers cohabitant avec le débiteur
- Affaires relatives à la filiation ; Communication au Ministère Public ; Appel ; Recevabilité
- Refus d'une mesure d'exécution forcée en cas d'absence de notification au débiteur du titre exécutoire émis par une personne morale de droit public
- Conversion d'une saisie en vente volontaire
- Fixation du montant de la provision par le juge des référés
- Rejet d'une demande d'inscription sur les listes pour l'élection des membres d'une Chambre de commerce et d'industrie présentée par un avocat représentant une SELAFA
- Nullité d'une assignation (non) indiquant le nom de plusieurs avocats
- Nullité d'une sentence arbitrale pour violation du principe du contradictoire
- Absence de renonciation à un droit en cas de déclaration ambiguë ; Respect du principe du contradictoire
- Application de la loi du 5 juillet 1985 au dommage causé par une pelle mécanique immobile - Accident du fait d'un copréposé (non)
- Absence de faute d'agents chargés de la police de la chasse ayant rédigé un procès verbal visant des textes illégaux ; Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (non)
- Intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal en l'absence d'offre d'indemnisation dans le délai prévu par l'article L 211-9 du Code des assurances, malgré le paiement d'une provision
- Efficacité du désistement oral devant le tribunal de commerce en présence de conclusions au fond écrites
- Le créancier chirographaire n'est pas redevable à produire à la procédure d'ordre
- Condamnation d'un tiers saisi au paiement des causes d'une saisie-attribution pour non communication au saisissant des renseignements sur le débiteur saisi
- Des conclusions reconventionnelles déposées au tribunal interrompent, à leur date, la prescription
- Le dépôt au greffe du Tribunal de conclusions dans le délai d'un an interrompt la prescription d'une demande de paiement
- TROISIEME CHAMBRE CIVILE
- Le bailleur ne peut plus invoquer une modification des locaux effectuée antérieurement au premier renouvellement pour prétendre au déplafonnement des loyers lors du second renouvellement
- Un propriétaire peut invoquer un règlement de lotissement reproduit dans l'acte de vente
- La constatation d'une vente ne peut être admise en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner régularisée
- La hauteur des arbres situés près de la limite séparative de fonds voisins est la distance séparant leur pied de leur sommet indépendamment du relief des lieux
- Irrecevabilité d'une exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Revendication de la propriété de partie d'un trottoir
- Fondement de la responsabilité en présence d'un bail
- L'assurance facultative, dommages aux ouvrages avant réception n'est pas soumise aux dispositions des articles
- Qualité et pouvoir pour représenter légalement en justice d'une société, syndic, après une fusion
- Responsabilité des architectes (oui), du géomètre (non), du notaire (non) consécutivement à la vente d'un terrain inconstructible
- La clause comportant l'interdiction pour le preneur de résilier le contrat de crédit-bail conclu pour une durée de quinze ans pendant les dix premières années n'est pas contraire aux dispositions de la loi faisant obligation aux parties d'organiser les conditions de la résiliation
- Les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation agricole ; Le preneur sortant ne peut à l'expiration du bail imposer au bailleur l'arrachage de plants de vigne devenus la propriété de ce dernier par voie d'accession
- Irrecevabilité d'une assignation à défaut de mémoire aux fins de fixation du prix du bail commercial renouvelé régulièrement adressé
- Maintien de l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Bail d'habitation
- Nullité d'une assemblée générale de copropriétaires en cas de non-respect de délai de convocation ; Démolition d'édifications irrégulières
- L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés
- Conformités aux règles de l'urbanisme ; Construction ; Démolition
- Responsabilité de l'entrepreneur pour faute commise à l'égard de l'architecte (non)
- Irrecevabilité du mémoire additionnel déposé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R13-49 du Code de l'expropriation
- Exécution des obligations contractuelles.
