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- L'autorisation par le juge de l'exercice du droit de visite et de saisie
- Assurances : conditions et modalités de remboursement du trop-perçu des cotisations des assurés
- L'inobservation de l'engagement de revente d'un bien immobilier entraîne la déchéance du régime fiscal de faveur et l'exigibilité des intérêts de retard à compter de l'enregistrement de l'acte de mutation
- Procédure de redressement irrégulière
- L'exception de compensation légale soulevée pour une cession de créance consentie avant de savoir si les effets échangés étaient acceptés ou non
- Engagement personnel en tant qu'avaliste en l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un effet
- Irrecevabilité d'une demande de restitution de droits d'enregistrement pour tardiveté de la réclamation
- Nantissement sur un fonds de commerce transféré à une autre adresse
- Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement
- Est caduque la saisie-attribution non dénoncée au débiteur
- Limite de la compétence du juge des référés
- Délivrance d'un titre exécutoire au créancier d'une créance née après le jugement d'ouverture
- Recherche de preuve de la naissance régulière d'une créance après le jugement d'ouverture d'une procédure
- Confirmation d'une demande de versement de l'intégralité du prix de vente de terrains en exécution d'une garantie hypothécaire
- Créance admise à titre privilégié, et créance née postérieurement au jugement de redressement judiciaire d'une société
- Action en comblement de passif, et interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler contre un dirigeant suite à une déclaration tardive de cessation des paiements
- Annulation d'une condamnation à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive, les motifs étant impropres à caractériser l'abus commis par le débiteur
- Appel en garantie, pour vices cachés, du constructeur d'un navire fabriqué d'avance et en série
- Le défaut de renouvellement d'un permis de navigation n'augmente pas le risque de l'assureur
- De l'autorisation accordée à l'administration fiscale pour effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux
- De la prescription prévue par l'article 179 du Code de commerce
- Confirmation de l'annulation d'une saisie-contrefaçon et d'une revendication
- Un acte de cautionnement dont le signataire n'est plus autorisé à donner des cautions au nom de sa société
- Annulation d'une ordonnance autorisant l'administration des impôts à visiter des locaux et saisir des documents pour non communication au justiciable d'un rapport
- Détermination de la valeur des titres cotés en bourse en vue de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune
- De la saisine, par un contribuable, de l'interlocuteur départemental au sujet de son actif successoral suite à une donation indirecte
- De la responsabilité du cotitulaire d'une carte de crédit et de celle de l'établissement émetteur
- De l'agrément accordé par le comité des établissements de crédit concernant un prêt hypothécaire d'une banque néerlandaise
- De la violation par le premier président de la Cour d'appel de Poitiers des principes communautaires.
