Servitudes et mitoyenneté - Le guide pratique

Name: Servitudes et mitoyenneté
Price: 23 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Sylvie Dibos-Lacroux
ISBN: 9782809500875

Edition 2009

Emmanuèle Vallas-Lenerz

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Sylvie Dibos-Lacroux et Emmanuèle Vallas-Lenerz - Servitudes et mitoyenneté - Le guide pratique.

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Trouvez les réponses à toutes vos questions : Quelles distances respecter pour vos plantations ? Qui doit réparer te mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? EDF peut-elle installer un pylône sur votre terrain ? Votre voisin peut-il ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement ; Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.

LES SERVITUDES PRIVEES
- Le cadre général
- Les servitudes usuelles
- Les vues et les jours
- Les servitudes concernant les eaux
LES SERVITUDES PUBLIQUES
- Le cadre général
- Les servitudes applicables aux riverains des voies publiques
- Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Les servitudes applicables aux riverains des cours d'eau du domaine public
- Les servitudes de passage
- La protection des monuments historiques
LA MITOYENNETE, LE BORNAGE, LES CLOTURES
- La mitoyenneté
- Le bornage
- Les clôtures
LES PROCEDURES
- Comment résoudre les litiges ?
- Les tribunaux