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- DEFINITIONS ET RAPPEL HISTORIQUE
- Qu'est ce que la loi ?
- Rappel historique
- LA PRESENTATION DE LA LOI DEVANT UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
- La fixation de l'ordre du jour
- Sa conséquence : la prépondérance des projets de toi dans le travail législatif
- LE ROLE LEGISLATIF DES COMMISSIONS
- LE DROIT D'AMENDEMENT
- Les titulaires du droit d'amendement
- La recevabilité financière des amendements
- La recevabilité des amendements : le domaine de la loi
- LA DISCUSSION EN SEANCE PUBLIQUE
- Les phases ordinaires de discussion d'un texte
- Une procédure spécifique à l'Assemblée nationale : le " temps législatif partagé "
- Les procédures d'exception
- L'ADOPTION PAR UNE ASSEMBLEE
- LA " NAVETTE " ET L'ADOPTION DEFINITIVE
- LES PROCEDURES PARTICULIERES A CERTAINES LOIS
- Les lois de finances
- Les lois de financement de la sécurité sociale
- Les lois organiques
- LES OPERATIONS POSTERIEURES A L'ADOPTION
