L'Union européenne et les collectivités territoriales

La problématique territoriale dans la construction européenne est ancienne. Apparue au cours même de l'élaboration des Traités de Rome, où fut évoqué le risque de concentration de la prospérité dans une nouvelle " Lotharingie ", elle inspira la recherche du " développement équilibrée " des régions de la communauté et, plus récemment, celle de la " cohésion économique " de l'Union. De nombreuses politiques communautaires, hors même la politique régionale, ont une dimension territoriale. La décentralisation plus ou moins poussée qu'ont connue les Etats membres au cours des dernières décennies a progressivement enrichi cette problématique en confiant aux collectivités territoriales des missions (économiques, sociales, culturelles) qui étaient autrefois remplies par les Etats et en les dotant de moyens, et parfois même de pouvoirs normatifs, indépendants de l'Etat. Or, seul l'Etat, en sa qualité de membre de la Communauté, répond devant les instances communautaires de l'application du droit communautaire par les organes publics qui agissent sur son territoire. Longtemps protégés de l'impact du droit communautaire par l'écran étatique, les collectivités territoriales pouvaient ignorer ces contraintes. Elles ne le peuvent plus : leurs marchés publics, leurs services publics, leurs aides, bref l'ensemble de leurs actions... et de leurs omissions sont désormais jugées à l'aune de leur compatibilité avec le droit communautaire. La problématique territoriale revêt une dimension plus fondamentale encore dans l'Union européenne du fait de la création du Comité des régions par le traité de Maastricht et de l'interprétation que l'on songe, ici ou là, à donner du principe de subsidiarité. Un " partenariat " associait déjà les collectivités territoriales à la définition et à l'application de la politique régionale. Désormais, le Comité des régions, initialement défini par le Traité comme un " comité à caractère consultatif composé de représentants des collectivités régionales et locales ", revendique tout naturellement son accès au rang d' " institution " de l'Union ainsi que l'extension de ses pouvoirs et notamment la possibilité de porter certains recours devant la Cour de Justice. Il deviendrait ainsi le gardien du principe de subsidiarité conçu non plus comme un système de répartition des compétences entre L'Union et les Etats membres, ainsi comme s'appliquant aussi à la distribution des compétences entre les Etats membres et leurs collectivités territoriales, au moins pour l'application du droit communautaire. Par delà cette mutation, c'est le problème de la légitimité politique dans l'Union européenne qui est posé : y a-t-il une place dans son système constitutionnel pour une " représentation " territoriale qui viendrait concurrencer la représentation " des peuples des Etats réunis dans la Communauté " qu'assure le Parlement européen ?