L'aide juridique - Aide juridictionnelle, aide à l'accès au droit et autres aides à l'intervention de l'avocat

Edition 2004

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 Journaux officiels - L'aide juridique - Aide juridictionnelle, aide à l'accès au droit et autres aides à l'intervention de l'avocat.
Cet ouvrage reprend les lois et décrets relatifs au régime de l'aide juridique instituée par la loi de 1991. Celle-ci comprend trois volets • l'aide... Lire la suite
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Résumé

Cet ouvrage reprend les lois et décrets relatifs au régime de l'aide juridique instituée par la loi de 1991. Celle-ci comprend trois volets • l'aide juridictionnelle, qui permet aux personnes physiques et à certaines personnes morales, dont les ressources sont inférieures à un certain montant, de bénéficier d'une aide totale ou partielle pour faire valoir leurs droits en justice, devant toute juridiction, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, ainsi qu'en matière de transaction avant l'introduction de l'instance. On trouvera par exemple : - les règles d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle ; - la procédure d'admission et ses effets ; - les modalités de rétribution des avocats et des auxiliaires de justice ; - le recouvrement des frais avancés par l'Etat ; • l'aide à l'accès au droit, qui comporte l'information générale des personnes sur leurs droits et obligations et leur orientation, l'aide à l'accomplissement des démarches, la consultation juridique et l'assistance à la rédaction et à la conclusion d'actes ; • les autres aides à l'intervention de l'avocat (garde à vue, médiation et composition pénales, assistance au détenu devant la commission de discipline...). Les textes précisent, en outre, les attributions, la composition, ainsi que les règles de fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) et des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Le présent ouvrage reprend également les textes des engagements internationaux auxquels la France est partie et de la directive tendant à faciliter l'accès à la justice pour des affaires intéressant plusieurs Etats.

Caractéristiques

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