DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES NUMERO 1.08 1994 : LA LOI ET LE REGLEMENT. Articles 34, 37 et 38 de la Constitution de 1958 (Broché)

Pierre Le Mire, Collectif

  • La Documentation Française

  • Paru le : 01/09/1994
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    • Le système antérieur
    • La réforme de 1958
    • L'interprétation des articles 34 et 37
    • Les principes essentiels
    • La perméabilité de la frontière entre loi et règlement
    • Les limites du pouvoir réglementaire autonome
    • Les ordonnances de l'article 38
    • L'habilitation
    • Les ordonnances (non ratifiées)
    • La ratification.
  • Date de parution : 01/09/1994
  • Editeur : La Documentation Française
  • Collection : Documents d'études
  • ISBN : 2-11-003219-7
  • EAN : 9782110032195
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 43 pages
  • Poids : 0.125 Kg
  • Dimensions : 21,1 cm × 29,7 cm × 0,3 cm

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