L'ACTION ADMINISTRATIVE - Tome 1, Les activités de réglementation

Name: L'ACTION ADMINISTRATIVE
Price: 3.05 EUR
Availability: Instock
Author: Pierre Le Mire
ISBN: 9782110021182

Pierre Le Mire

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Pierre Le Mire - L'ACTION ADMINISTRATIVE - Tome 1, Les activités de réglementation.

L'action administrative. I. Les activités de réglementation.

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L'action administrative. I. Les activités de réglementation.

LA POLICE ADMINISTRATIVE
- La notion de police administrative
- L'organisation de la police administrative générale
- Les limites du pouvoir de police administrative générale
- Les limites du pouvoir de police administrative générale
- L'extension des pouvoirs de police
LA REGLEMENTATION ET LE CONTROLE DES PROFESSIONS
- Exemples d'organismes de contrôle et de réglementation
- Régime juridique des actes
LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE
- Les organismes d'intervention
- Les procédés juridiques d'intervention
- Le contrôle juridictionnel.

Date de parution

01/07/1989
Editeur

La Documentation Française
Collection

Documents d'études
ISBN

2-11-002118-7
EAN

9782110021182
Présentation

Broché
Nb. de pages

50 pages
Poids

0.14 Kg
Dimensions

21,1 cm × 29,7 cm × 0,4 cm

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Biographie de Pierre Le Mire

Documents réunis et commentés par Pierre le Mire, professeur de droit public, doyen de la faculté de droit, de science politique et de sciences sociales de l'Université Paris-Nord.