L'ACTION ADMINISTRATIVE - Tome 1, Les activités de réglementation

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Pierre Le Mire - L'ACTION ADMINISTRATIVE - Tome 1, Les activités de réglementation.
L'action administrative. I. Les activités de réglementation.
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Résumé

L'action administrative. I. Les activités de réglementation.

Sommaire

  • LA POLICE ADMINISTRATIVE
    • La notion de police administrative
    • L'organisation de la police administrative générale
    • Les limites du pouvoir de police administrative générale
    • Les limites du pouvoir de police administrative générale
    • L'extension des pouvoirs de police
  • LA REGLEMENTATION ET LE CONTROLE DES PROFESSIONS
    • Exemples d'organismes de contrôle et de réglementation
    • Régime juridique des actes
  • LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE
    • Les organismes d'intervention
    • Les procédés juridiques d'intervention
    • Le contrôle juridictionnel.

Caractéristiques

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À propos de l'auteur

Biographie de Pierre Le Mire

Documents réunis et commentés par Pierre le Mire, professeur de droit public, doyen de la faculté de droit, de science politique et de sciences sociales de l'Université Paris-Nord.

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