Code de commerce - Jaquette feuilles - Grand Format

Cette 34e édition intègre notamment : l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, te décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues a l'article L 443-5 du Code de commerce, l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République , la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.