Numéros juridiques Avril 2014

Selon une étude de la Dares publiée en janvier 2014, le CDD concerne plus de 80% des embauches. Conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, il ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a institué une majoration de la contribution patronale d'assurance chômage en cas d'embauche sous CDD d'une durée égale ou inférieure à trois mois.
Le contrat de travail est obligatoirement écrit et comporte un certain nombre de mentions obligatoires, telles que la date du terme ou la durée minimale pour laquelle il est conclu, la rémunération et la désignation du poste de travail. La rupture anticipée du contrat n'est possible qu'en cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail, d'embauche sous CDI ou par accord entre les parties.
Point spécial : Recourir à du personnel extérieur Une entreprise peut décider de recourir à du personnel qui lui est fourni par un prestataire extérieur. Ainsi, il peut notamment faire appel à une entreprise de travail temporaire, à un groupement d'employeurs, ou encore à une entreprise de travail à temps partagé.