L'Economie politique N° 59 Juillet 2013

Les procédures d'arbitrage n'ont pas bonne presse en ce moment... Selon le dernier World InvestmentReport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), les multinationales y ont de plus en plus recours contre les Etats, selon des procédures présentant, là aussi, de graves déficiences. En 2012 les multinationales ont porté 58 cas de disputes contre les Etats en matière d'investissement, le niveau le plus élevé en une seule année.
A la fin 2012, le nombre total de cas connus était de 514, dont 244 ont été conclus. Dans près de 60 % des cas, les multinationales en sont ressorties gagnantes. Le rapport met en évidence les "déficiences systémiques" de ces procédures d'arbitrage. Les tribunaux d'arbitrage sont généralement constitués de trois juges, choisis de manière ad hoc et dont la légitimité à juger des lois nationales est plutôt faible.
Les procédures sont très confidentielles (on ne connaît pas précisément le nombre de cas) et donc très opaques. Certaines entreprises créent une filiale dans un pays simplement pour profiter d'un traité d'investissement avec un autre pays qui offre une procédure d'arbitrage leur permettant d'attaquer ce dernier. Les différents panels d'arbitrage n'interprètent pas les mêmes lois de la même façon, facteur de gabegie jurisprudentielle internationale.
Il n'existe pas de procédure d'appel. L'indépendance et l'impartialité des juges est loin d'être établie. La liste est longue et sévère. Le rapport propose quelques évolutions, comme la création d'une procédure d'appel et un tribunal international de l'investissement. Mais l'existence d'un Organe de règlement des différends en matière commerciale n'a pas empêché la multiplication des procédures d'arbitrage particulières lors de la signature d'accords bilatéraux de commerce, dans des conditions tout aussi opaques.
Il serait temps que le G2o mette bon ordre à cet éclatement du droit international des affaires, devenu une zone de non-gouvernante mondiale.