5ème rapport d'activité 1998-1999 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques a été instituée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990. Cette autorité, administrative est chargée de l'examen des comptes de campagne des candidats présents dans les circonscriptions électorales de plus de 9 000 habitants. Elle reçoit et publie les comptes des partis et groupements politiques et procède à l'agrément de leurs associations de financement. Le présent rapport d'activité, le cinquième, consacré à l'activité de la Commission au titre des années 1998 et 1999, dresse le bilan du contrôle des comptes de campagne des candidats : aux élections régionales et cantonales générales de mars 1998, aux élections des représentants au Parlement européen de juin 1999 ; aux élections partielles de toute nature qui se sont déroulées en 1998 et 1999 y compris aux élections provinciales de Nouvelle Calédonie (Province Nord, Sud, Iles Loyauté). Il traite également des comptes des formations politiques des exercices 1997 et 1998 déposés auprès de la CCFP respectivement en 1998 et 1999. Dans le prolongement de ses rapports précédents, la Commission a complété le constat fait à la suite des mesures législatives intervenues en janvier 1995 et avril 1996.