Rapport de Certification des Comptes du Régime Général de Sécurité Sociale 2006 - Juin 2007 (Broché)

  • La Documentation Française

  • Paru le : 01/06/2007
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La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 a renforcé et élargi le rôle que la Cour des comptes joue auprès du Parlement et du Gouvernement en matière de sécurité sociale. L'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières dispose en effet que " chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre 1er du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard, le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés ". Le présent rapport répond à la mission fixée par la loi organique. Il comporte à la fois l'exposé des vérifications opérées par la Cour et l'expression de sa position en vue de la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes du régime général, au regard des normes comptables qui leur sont applicables. Ce rapport est distinct du rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu par l'article LO 132-3 du code des juridictions financières et qui est rendu public par la Cour, chaque année, au mois de septembre.
    • Aspects communs
    • L'activité de recouvrement
    • Les branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles
    • La branche famille
    • La branche retraite
  • Date de parution : 01/06/2007
  • Editeur : La Documentation Française
  • ISBN : 978-2-11-006779-1
  • EAN : 9782110067791
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 170 pages
  • Poids : 0.305 Kg
  • Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 1,1 cm

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