Rapport 1996-1998 de la Commission de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (Broché)

Collectif

  • La Documentation Française

  • Paru le : 31/05/2000
Note moyenne : |
Ce produit n'a pas encore été évalué. Soyez le premier !
Donnez votre avis !
Depuis la loi du 31 décembre 1989, le contrôle de la protection sociale complémentaire (à l'exception de celle qui relève du secteur des assurances)... > Lire la suite
12,20 €
Neuf - Actuellement indisponible
  • ou
Votre note
Depuis la loi du 31 décembre 1989, le contrôle de la protection sociale complémentaire (à l'exception de celle qui relève du secteur des assurances) a été confié à une autorité administrative indépendante : la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. La Commission a pu établir le constat que la solvabilité des organismes placés sous son contrôle, qu'il s'agisse des mutuelles ou des institutions de prévoyance, était globalement satisfaisante, ce qui leur permet de remplir leurs engagements. Au cours des trois années étudiées, elle a été amenée à corriger certains dysfonctionnements susceptibles de compromettre les intérêts des adhérents. Forte de son expérience, et dans la perspective d'une transposition prochaine des directives européennes d'assurance dans le droit de la mutualité, la Commission suggère plusieurs axes de réflexion qui tendent essentiellement à sauvegarder la spécificité de la mutualité. La définition d'un statut de l'élu mutualiste constitue, à cet égard, l'une des principales préoccupations de la Commission. Afin de donner plus de souplesse et d'efficacité à son contrôle, qui doit toujours s'exercer dans l'intérêt des personnes protégées, elle propose également d'apporter certains aménagements à ses pouvoirs et aux procédures qui lui sont applicables.
  • LE CONTROLE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
    • Les missions de la Commission
    • Les moyens et les méthodes de la Commission
    • Les pouvoirs de la Commission
  • ANALYSE DE L'ACTIVITE ET DE LA SOLVABILITE DES ORGANISMES PLACES SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION
    • La mutualité
    • La prévoyance
    • Les institutions de retraite supplémentaire
  • BILAN DE L'ACTIVITE DE LA COMMISSION DE CONTROLE
    • La mise en place progressive d'un contrôle permanent
    • Des réflexions pour une réforme.
  • Date de parution : 31/05/2000
  • Editeur : La Documentation Française
  • ISBN : 2-11-004538-8
  • EAN : 9782110045386
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 67 pages
  • Poids : 0.14 Kg
  • Dimensions : 16,1 cm × 24,0 cm × 0,5 cm

Nos avis clients sur decitre.fr


Avis Trustpilot

Rapport 1996-1998 de la Commission de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance est également présent dans les rayons

 Collectif - .
Rapport 1996-1998 de la Commission de Contrôle des...
Collectif
12,20 €
Decitre utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible. En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus OK