Rapport 1996-1998 De La Commission De Controle Des Mutuelles Et Des Institutions De Prevoyance

Depuis la loi du 31 décembre 1989, le contrôle de la protection sociale complémentaire (à l'exception de celle qui relève du secteur des assurances) a été confié à une autorité administrative indépendante : la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. La Commission a pu établir le constat que la solvabilité des organismes placés sous son contrôle, qu'il s'agisse des mutuelles ou des institutions de prévoyance, était globalement satisfaisante, ce qui leur permet de remplir leurs engagements. Au cours des trois années étudiées, elle a été amenée à corriger certains dysfonctionnements susceptibles de compromettre les intérêts des adhérents. Forte de son expérience, et dans la perspective d'une transposition prochaine des directives européennes d'assurance dans le droit de la mutualité, la Commission suggère plusieurs axes de réflexion qui tendent essentiellement à sauvegarder la spécificité de la mutualité. La définition d'un statut de l'élu mutualiste constitue, à cet égard, l'une des principales préoccupations de la Commission. Afin de donner plus de souplesse et d'efficacité à son contrôle, qui doit toujours s'exercer dans l'intérêt des personnes protégées, elle propose également d'apporter certains aménagements à ses pouvoirs et aux procédures qui lui sont applicables.