Les obligations comptables : CDE (L. I, III et XX), CC (L. VIII) et AR portant exécution du CSA

La loi du 29 avril 2019 (MB 30 avril 2019) a publié l'arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et des Associations (AR/CSA). L'AR/CSA reprend plusieurs livres : - Livre 1er : Constitution et formalités de publicité, - Livre 2 : Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire, - Livre 3 : Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité (dont les règles d'évaluation), - Livre 4 : Présentation aux conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d'entreprises, - Livre 5 : Le bilan social, - Livre 6 : Le rapport sur les paiements aux gouvernements, - Livre 7 : La société à responsabilité limitée, la société coopérative et la société anonyme, - Livre 8 : La société à responsabilité limitée cotée au sens de l'article 1 : 1 du Code des sociétés et des associations et la société anonyme, - Livre 9 : Dispositions diverses, - Annexes (dont un tableau de concordance entre l'AR/CSA et divers anciens arrêtés royaux et ministériels : AR 30 janvier 2001 CSoc, AR 26 juin 2003 et 19 décembre 2003 (associations et fondations), AR 8 octobre 2004, AM 12 septembre 2005, AM 18 mars 2013.
A ce jour, cet arrêté royal a fait l'objet d'une seule modification en date du 29 septembre 2021 (MB 8 octobre 2021). Pour avoir un ouvrage pratique dans la vie quotidienne des praticiens, il a paru utile de joindre également des extraits du CDE (Code de Droit Economique) à jour au 12 février 2022 : - Livre I : Les définitions générales de la notion de "entreprise" - définitions propres aux livres III et XX, - Livre III : Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises (e.
a. l'obligation comptable), - Livre XX : Insolvabilité des entreprises, ainsi que l'arrêté royal portant exécution des articles III. 82 A III. 95 du code de droit Economique (e. a. la comptabilité simplifiée, le plan comptable minimum normalisé) . Cette édition est destinée aux praticiens du droit et de la comptabilité, ainsi qu'aux enseignants et aux étudiants.