Les Limites Du Controle De La Constitutionnalite Des Actes Legislatifs

Le Conseil constitutionnel n'est pas un juge qui gouverne. Le voudrait-il qu'il ne pourrait franchir les limites objectives qui s'imposent à lui. Le Conseil constitutionnel n'exerce qu'une compétence d'attribution strictement délimitée. Il demeure incompétent pour apprécier la conformité à la Constitution de l'exercice des prérogatives non normatives du président de la République. Son contrôle, initié par un nombre restreint d'autorités politiques, ne porte que sur les actes législatifs non encore promulgués. La décision de constitutionnalité est aussi limitée : elle peut être directement remise en cause par le pouvoir constituant ; elle peut l'être indirectement par la Cour européenne des droits de l'homme dont l'intervention a déjà conduit à l'inconventionnalité d'une loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Second temps : les limites que le Conseil constitutionnel s'impose à lui-même tant dans la détermination des normes de référence du contrôle de constitutionnalité que dans son exercice même. Une jurisprudence constante mais juridiquement fragile exclut les normes internationales du bloc de constitutionnalité ; une jurisprudence prudente refuse depuis 1989 de grossir la liste des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Quant aux secondes limites, elles renvoient d'abord aux déclarations d'incompétence du juge constitutionnel qui le conduisent à refuser de contrôler la constitutionnalité des lois référendaires et des lois constitutionnelles ; elles s'expriment ensuite dans l'exercice d'un contrôle minimum de constitutionnalité, tant externe qu'interne, des actes législatifs. Devant ces carences dictées par les textes et entretenues par le juge, une conclusion s'est imposée : rendre obligatoire le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires avant leur promulgation.