Les collectivités locales et les biens sans maître - Guide juridique et modèles d'actes d'incorporation

La plupart des collectivités locales de France ont connu ou auront à connaître des biens sans maître et devront, si elles souhaitent les acquérir, respecter scrupuleusement la procédure d'acquisition. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en modifiant le régime juridique des biens sans maître inchangé depuis le Code Napoléon, a offert aux élus locaux un nouveau mode d'acquisition du foncier à titre gratuit.
Ainsi, la propriété des biens vacants et sans maître, autrefois dévolue à l'Etat, revient à la commune ou à l'EPCI sur le territoire duquel ils sont situés. Il s'agit d'un véritable enjeu foncier et économique pour les communes et leurs EPCI, qui peuvent ainsi acquérir ces immeubles et les incorporer à leur domaine à moindre coût. Pour appliquer efficacement ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d'identifier ces biens et d'appréhender leurs modalités d'acquisition.
L'objet de ce guide est de dresser un panorama complet de la réglementation des biens sans maître et d'offrir aux praticiens un vade-mecum opérationnel des démarches à accomplir et des obstacles à franchir, dont les décideurs locaux tireront le meilleur parti pour la constitution de leur patrimoine immobilier et pour leurs finances locales, au-delà des risques toujours présents attachés à la propriété immobilière.