Les accidents scolaires relevant de la loi du 5 avril 1937 et leur contentieux

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 Ministère Education Nationale - Les accidents scolaires relevant de la loi du 5 avril 1937 et leur contentieux.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    01/06/1997
  • Editeur
  • ISBN
    2-240-71639-8
  • EAN
    9782240716392
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    233 pages
  • Poids
    0.32 Kg
  • Dimensions
    15,5 cm × 24,0 cm × 0,9 cm

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