Le nouveau régime des plus-values immobilières des particuliers

L'article 10 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) propose de simplifier le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers. La mesure consiste notamment à décharger les contribuables de toute obligation déclarative. Jusqu'au 31 décembre 2003, les modalités de détermination des plus-values étaient particulièrement complexes et aboutissaient dans plus de la moitié des cas à une absence de taxation. Les plus-values immobilières étaient déterminées par le vendeur lui-même sur un imprimé spécifique joint à la déclaration annuelle des revenus (déclaration n° 2042). Le nouveau régime d'imposition s'applique aux cessions réalisées à compter du ler janvier 2004. Les dispositions sont codifiées aux articles 150 U à 150 VII et 200 B du CGI. L'impôt est désormais prélevé par le notaire qui le reverse, pour le compte du cédant, lors de la formalité d'enregistrement ou de publicité foncière. Ainsi, le notaire acquitte, lors d'une même formalité, les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur et l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière dû par le vendeur. Le régime de taxation est établi sur une assiette élargie et à un taux proportionnel de 16%. Cet ouvrage, a pour but de répondre à toutes les interrogations concernant les modalités pratiques d'application de ce nouveau régime sous forme d'exemples pratiques et de schémas exposant les différentes procédures.