L'Application De Principes Generaux De Procedure En Droit Europeen Des Brevets

Name: L'Application De Principes Generaux De Procedure En Droit Europeen Des Brevets
Price: 45.73 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Eskil Waage
ISBN: 9782711130054

Eskil Waage

Note moyenne

Donner le premier avis

Eskil Waage - L'Application De Principes Generaux De Procedure En Droit Europeen Des Brevets.

45,73 € Neuf

Actuellement indisponible

- Les nouveaux offices européens et les nouvelles procédures européennes dans le domaine de la, propriété industrielle
LES TROIS PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCEDURE DEVANT L'OEB
- Le principe du contradictoire
- Le principe inquisitoire
- Le principe dispositif
PRINCIPES DE PROCEDURE DEGAGES PAR VOIE PRETORIENNE
- L'application de l'article 125 CBE
- Principes de procédure dégagés sans mention de l'article 125 CBE
- La contribution de l'OEB à l'émergence d'un droit européen de la procédure.