GUIDE DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 3ème édition 1997 (Broché)

Collectif

  • La Documentation Française

  • Paru le : 01/10/1997
Note moyenne : |
Ce produit n'a pas encore été évalué. Soyez le premier !
Donnez votre avis !
Saviez-vous qu'il vous est possible, sur simple demande adressée à l'administration qui les détient, d'obtenir la communication du dossier scolaire... > Lire la suite
13,72 €
Neuf - Actuellement indisponible
  • ou
Votre note
Saviez-vous qu'il vous est possible, sur simple demande adressée à l'administration qui les détient, d'obtenir la communication du dossier scolaire de votre enfant mineur, d'un permis de construire délivré à tel promoteur ou voisin, des relevés de contrôle d'une nappe phréatique ou de tel rapport rédigé par un haut fonctionnaire ? Saviez-vous qu'en cas de difficulté d'accès à ces documents, vous pouvez solliciter gratuitement l'intervention d'une autorité consultative indépendante : la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ? Vingt ans après le vote de la loi qui l'a consacrée la liberté d'accès aux documents administratifs reste encore un droit bien mal connu des français. C'est pourquoi la CADA a souhaité rééditer pour la troisième fois cet ouvrage. Destiné à vous guider dans votre parcours d'accès aux documents et aux dossiers des collectivités publiques, cet ouvrage contribue à rendre l'administration française plus volontiers transparente et ses usagers mieux avertis de leur droit.
    • Que peut-on demander à l'administration en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978 ? Qui peut demander accès aux documents administratifs ? A qui peut-on demander communication de documents administratifs ? Dans quel cas l'administration peut-elle s'opposer à la communication de documents administratifs demandés ? Comment demander communication d'un document administratif ? Que faire en cas de refus de communication d'un document administratif ? Y a-t-il des limites à l'utilisation des documents obtenus ?
  • Date de parution : 01/10/1997
  • Editeur : La Documentation Française
  • ISBN : 2-11-003841-1
  • EAN : 9782110038418
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 243 pages
  • Poids : 0.34 Kg
  • Dimensions : 13,5 cm × 21,5 cm × 1,6 cm

Nos avis clients sur decitre.fr


Avis Trustpilot

GUIDE DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 3ème édition 1997 est également présent dans les rayons

 Collectif - .
GUIDE DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 3ème édition...
Collectif
13,72 €
Decitre utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible. En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus OK