GUIDE DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 3ème édition 1997

Collectif

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Saviez-vous qu'il vous est possible, sur simple demande adressée à l'administration qui les détient, d'obtenir la communication du dossier scolaire... Lire la suite
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Résumé

Saviez-vous qu'il vous est possible, sur simple demande adressée à l'administration qui les détient, d'obtenir la communication du dossier scolaire de votre enfant mineur, d'un permis de construire délivré à tel promoteur ou voisin, des relevés de contrôle d'une nappe phréatique ou de tel rapport rédigé par un haut fonctionnaire ? Saviez-vous qu'en cas de difficulté d'accès à ces documents, vous pouvez solliciter gratuitement l'intervention d'une autorité consultative indépendante : la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ? Vingt ans après le vote de la loi qui l'a consacrée la liberté d'accès aux documents administratifs reste encore un droit bien mal connu des français. C'est pourquoi la CADA a souhaité rééditer pour la troisième fois cet ouvrage. Destiné à vous guider dans votre parcours d'accès aux documents et aux dossiers des collectivités publiques, cet ouvrage contribue à rendre l'administration française plus volontiers transparente et ses usagers mieux avertis de leur droit.

Sommaire

    • Que peut-on demander à l'administration en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978 ? Qui peut demander accès aux documents administratifs ? A qui peut-on demander communication de documents administratifs ? Dans quel cas l'administration peut-elle s'opposer à la communication de documents administratifs demandés ? Comment demander communication d'un document administratif ? Que faire en cas de refus de communication d'un document administratif ? Y a-t-il des limites à l'utilisation des documents obtenus ?

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/10/1997
  • Editeur
  • ISBN
    2-11-003841-1
  • EAN
    9782110038418
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    243 pages
  • Poids
    0.34 Kg
  • Dimensions
    13,5 cm × 21,5 cm × 1,6 cm

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