Conseil de la concurrence - Rapport annuel 2003 (Broché)

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  • La Documentation Française

  • Paru le : 01/07/2004
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Autorité administrative indépendante, le Conseil de la concurrence a été crée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui a été intégrée, en septembre 2000, dans le Code de commerce (livre IV). Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence dispose d'attributions contentieuses qui lui permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il exerce également une mission consultative et rend, à ce titre, des avis sur toute question de concurrence ainsi qu'en matière de concentration économique. Le Conseil présente dans cet ouvrage non seulement le bilan de son activité de 2003, mais aussi des " études thématiques " centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes. L'ouvrage propose, enfin, une analyse détaillée de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un outil de travail pour les professionnels du droit de la concurrence. Un CD-Rom comprenant les annexes du rapport est inséré en fin d'ouvrage.
    • Rapport d'activité
    • Etudes thématiques
    • Analyse de la jurisprudence
    • Rapport du ministre de l'Economie
    • Textes
    • Index
    • Recours devant la cour d'appel de Paris
    • Listes des décisions et avis
  • Date de parution : 01/07/2004
  • Editeur : La Documentation Française
  • ISBN : 2-11-005564-2
  • EAN : 9782110055644
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 517 pages
  • Poids : 0.955 Kg
  • Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 2,5 cm

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