Commission d'accès au documents administratifs - Rapport d'activité 2005 (Broché)

  • La Documentation Française

  • Paru le : 01/06/2006
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L'année 2005 a été marquée par une activité normative intense qui a modifié les conditions d'accès aux documents administratifs, renforcé le particularisme des règles relatives à l'accès aux informations en matière d'environnement et créé un véritable droit en matière de réutilisation des informations publiques. La Commission, dont le statut d'autorité administrative indépendante est confirmé par ces nouvelles dispositions, en présente dans ce rapport une analyse détaillée.
En volume, l'activité reste globalement stable par rapport aux années précédentes. La principale évolution constatée réside dans l'allongement du délai moyen de traitement des demandes qui s'explique pour l'essentiel par la stagnation des moyens en personnel alors que le nombre d'affaires traitées a sensiblement crû entre 1998 et 2005, passant de 3 957 à 5 105 affaires. La publication des principaux avis émis par la Commission témoigne de la variété et du caractère à la fois constant pour certaines questions et renouvelé pour d'autres des centres d'intérêt de nos concitoyens mais aussi de la complexité des questions de droit que soulèvent certaines affaires.
Ce rapport présente également une analyse des relations de la CADA avec le juge administratif. L'examen des jugements des tribunaux administratifs sur des affaires ayant donné lieu à des avis de la CADA confirme que la Commission peut jouer un rôle efficace pour prévenir le développement du contentieux. La Commission souhaite que les nouvelles dispositions adoptées, comme la désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, encouragent les administrations à satisfaire directement la plupart des demandes qui leur sont adressées pour ne plus être saisie que de cas dans lesquels la communication du document ou la réutilisation des informations soulèvent de vraies difficultés ou de réels enjeux.
  • L'ACTIVITE DE LA CADA EN CHIFFRES
    • Comment se répartit l'activité de la CADA ?
    • Quelle est l'origine des saisines ?
    • Quels sont les avis rendus par la CADA ?
    • Quelles sont les suites réservées aux avis de la CADA ?
    • Quels sont les délais de traitement ?
  • VERS UNE NOUVELLE CADA
    • Le régime général d'accès aux documents administratifs
    • L'accès à l'information en matière d'environnement
    • La réutilisation des informations publiques
    • La CADA est dotée d'un pouvoir de sanction
  • LA CADA ET LE JUGE ADMINISTRATIF
    • La CADA semble jouer efficacement son rôle de prévention du contentieux
    • La CADA doit cependant faire évoluer certaines de ses positions pour tenir compte de celles du juge
    • Décisions du Conseil d'État
  • SELECTION D'AVIS ET DE CONSEILS ILLUSTRANT CERTAINES DES DIFFICULTES RENCONTREES
    • Des textes inadaptés ?
    • Un détournement de la loi du 17 juillet 1978 ?
    • Comment concilier l'accès aux documents administratifs et la protection des données personnelles ?
    • Communiquer, oui, mais comment ?
    • Quelques affaires inédites
  • Date de parution : 01/06/2006
  • Editeur : La Documentation Française
  • ISBN : 2-11-006186-3
  • EAN : 9782110061867
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 299 pages
  • Poids : 0.375 Kg
  • Dimensions : 13,5 cm × 21,5 cm × 1,4 cm

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