Combattre les atteintes à la propriété intellectuelle - Edition bilingue français-flamand

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Marie-Christine Janssens - Combattre les atteintes à la propriété intellectuelle - Edition bilingue français-flamand.
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Sommaire

    • La saisie-description en Belgique : état des lieux et quelques réflexions pour l'avenir
    • Investigations judiciaires en matière d'usage illicite de programmes et/ou de données
    • Recours à la procédure pénale
    • Quelles suites donner à la future directive en Belgique ?

Caractéristiques

  • Date de parution
    12/09/2004
  • Editeur
  • ISBN
    2-8027-1869-X
  • EAN
    9782802718697
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    213 pages
  • Poids
    0.375 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 1,5 cm

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