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Code général des impôts - Livre des procédures fiscales

Edition 2004-2005

Direction générale des Impôts

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Direction générale des Impôts - Code général des impôts - Livre des procédures fiscales.

34,00 € Neuf

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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Impôts d'Etat
- Impôts directs et taxes assimilées
- Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Contributions indirectes et taxes diverses
- Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Impositions communales. Impositions départementales
- Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Assiette et contrôle de l'impôt
- Dispositions diverses. RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Date de parution

13/05/2004
Editeur

Imprimerie Nationale
ISBN

2-7433-0524-X
EAN

9782743305246
Présentation

Relié
Nb. de pages

1604 pages
Poids

1.06 Kg
Dimensions

15,5 cm × 21,5 cm × 4,2 cm

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