Autorité de la concurrence - Rapport annuel 2010 (Broché)

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  • Documentation Française (La)

  • Paru le : 04/07/2011
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La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a transformé le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence. Cette autorité administrative indépendante unique est chargée de faire respecter le droit français et européen de la concurrence et de diffuser la culture de la concurrence auprès des décideurs publics et privés. Cette réforme a été le fruit d'une volonté politique forte du Parlement et du Gouvernement : donner à l'Autorité des pouvoirs et des moyens renforcés, afin de lui permettre de mener une politique de concurrence efficace.
La concurrence, outil au service d'une économie plus innovante, dynamique et productive, bénéficie directement aux entreprises, notamment petites et moyennes, ainsi qu'aux consommateurs, sous forme de prix plus bas et d'un choix plus vaste de produits et services de meilleure qualité. Cet ouvrage présente un bilan de son action pour l'année 2010 et une étude thématique consacrée à la distribution.
Comme chaque année, il contient également une analyse détaillée de la pratique de l'Autorité et de la jurisprudence des cours de contrôle dont la vocation est de constituer un outil de travail pour les praticiens du droit de la concurrence. Un CD-Rom comprenant les annexes du rapport est inséré en fin d'ouvrage.
  • RAPPORT D'ACTIVITE
  • ETUDE THEMATIQUE
  • PRATIQUE DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE
  • SUIVI DE L'EXECUTION DES DECISIONS
  • JURISPRUDENCE DES JURIDICTIONS DE CONTROLE
  • RAPPORT ANNUEL DU CONSEILLER AUDITEUR
  • Date de parution : 04/07/2011
  • Editeur : Documentation Française (La)
  • ISBN : 978-2-11-008576-4
  • EAN : 9782110085764
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 568 pages
  • Poids : 0.945 Kg
  • Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 3,2 cm

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