L’expropriation pour cause d’utilité publique à bangui et dans ses environs - Le Droit de propriété privé à Bangui

Jean anicet kapounendji et fél Ngana

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Jean anicet kapounendji et fél Ngana - L’expropriation pour cause d’utilité publique à bangui et dans ses environs - Le Droit de propriété privé à Bangui.
L'expropriation est une procédure qui, déclenchée par l'Etat, est close par une décision de l'autorité judiciaire. Elle permet de contraindre une... Lire la suite
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Résumé

L'expropriation est une procédure qui, déclenchée par l'Etat, est close par une décision de l'autorité judiciaire. Elle permet de contraindre une personne privée ou même une personne publique, en ce qui concerne son domaine privé, à céder, à une personne publique ou privée, la propriété d'un immeuble ou à renoncer à un autre droit réel immobilier. Cela, en raison des exigences de l'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
En Centrafrique, c'est la Loi 61. 262 du 23 décembre 1961 qui réglemente cette procédure. Aujourd'hui, elle a été utilisée pour favoriser l'installation du stade de 20 000 places, le pont Sapéké, la diffluence Ngola-Ngongonon et un collecteur d'eau sur l'avenue de l'Indépendance.

Caractéristiques

  • Date de parution
    13/07/2017
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-414-04883-0
  • EAN
    9782414048830
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    164 pages
  • Poids
    0.2217 Kg
  • Dimensions
    13,4 cm × 20,4 cm × 0,9 cm

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