L'empire des règles communautaires de marché - Etude dun principe de libre circulation des biens et des services

Christine Chansenay

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Christine Chansenay - L'empire des règles communautaires de marché - Etude dun principe de libre circulation des biens et des services.
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Sommaire

  • LES LIMITES AUX DISPOSITIONS DE PRINCIPE
    • Le mécanisme d'exception à la libre circulation des marchandises
    • Le mécanismes d'exception à la libre circulation des services
  • L'EVOLUTION DES DISPOSITIONS D EPRINCIPES
    • Intérêt général et circulation des biens
    • Intérêt général et circulation des services

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/10/2003
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-284-03641-4
  • EAN
    9782284036418
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    598 pages
  • Poids
    1.01 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 3,2 cm

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