Recueil Des Decisions Du Conseil Constitutionnel. Edition 1998

Name: Recueil Des Decisions Du Conseil Constitutionnel. Edition 1998
Price: 38.5 EUR
Availability: Instock
Author: Conseil constitutionnel
ISBN: 9782247035106

Conseil constitutionnel

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Conseil constitutionnel - Recueil Des Decisions Du Conseil Constitutionnel. Edition 1998.

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- Décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 1998
- Textes et décisions intéressant la composition et le fonctionnement du Conseil constitutionnel
- Observations du Conseil constitutionnel en matière électorale
- Table analytique (Edition originale en langue française)
- Analytical synopsis (Traduction en langue anglaise)
- Tabla analitica (Traduction en langue espagnole)
- Index alphabétique
- Liste des commentaires des décisions du Conseil constitutionnel