Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 1999

Name: Conseil supérieur de la magistrature
Price: 6.1 EUR
Availability: Instock
Author: CSM
ISBN: 9782110747969

CSM

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CSM - Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 1999.

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L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité, de chacune des formations du Conseil. Le présent rapport qui couvre la période du 5 juin 1998 au 31 août 1999 doit permettre une meilleure connaissance des missions et des conditions de fonctionnement du Conseil. Il comprend également une réflexion sur l'indépendance et la responsabilité des magistrats.