Rapport d'activité 2018 du Conseil supérieur de la magistrature

Par : CSM

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Nombre de pages189
FormatePub
ISBN978-2-11-157012-2
EAN9782111570122
Date de parution18/06/2019
Protection num.Digital Watermarking
Taille71 Mo
Infos supplémentairesepub
ÉditeurLa Documentation Française

Résumé

Le présent rapport propose un tableau de la quatrième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2018, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale. Ce rapport se veut un outil d'information pratique à l'intention tant des professionnels de justice que du grand public.