Les biens privés affectés à l'utilité publique - E-book - PDF

Name: Les biens privés affectés à l'utilité publique
Price: 35.99 EUR
Author: Catherine Logéat
ISBN: 9782296468375

Catherine Logéat

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Catherine Logéat - Les biens privés affectés à l'utilité publique.

La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre... Lire la suite

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La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?

Date de parution

01/09/2011
Editeur

L'Harmattan
Collection

Logiques juridiques
ISBN

978-2-296-46837-5
EAN

9782296468375
Format

PDF
Nb. de pages

494 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages
  
  494
- Taille
  
  5 204 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking
- Imprimable
  
  01 page(s) autorisée(s)
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