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Les biens privés affectés à l'utilité publique
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- Nombre de pages494
- PrésentationBroché
- Poids0.755 kg
- Dimensions1,6 cm × 2,4 cm × 0,3 cm
- ISBN978-2-296-56385-8
- EAN9782296563858
- Date de parution01/07/2011
- CollectionLogiques juridiques
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?
La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?
A propos de Catherine Logéat