La protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage - Recommandation CM/Rec (2010) 13 et exposé des motifs

La Recommandation CM/Rec (2010) 13 est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée dans le cadre du profilage, destinées à être mises en œuvre par le secteur privé comme par le secteur public, par le biais de la législation nationale et de l’autorégulation. Elle a été adoptée par le Conseil de l’Europe et complète la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108). Le profilage, qui est la technique consistant à observer le comportement des individus sur Internet, à collecter ainsi leurs données personnelles et à les exploiter, présente des avantages pour les entreprises, pour l’économie et pour les sociétés ainsi que, dans certains cas, pour les individus, en permettant notamment une meilleure segmentation des marchés ou une analyse ciblée des risques et des fraudes.
Cependant, l’utilisation des techniques de profilage sans précautions et garanties particulières est susceptible de porter atteint à la dignité humaine et de priver injustement les personnes de l’accès à certains biens ou services. La recommandation poursuit les objectifs suivants : fournir un cadre réglementaire cohérent, qui tend à un juste équilibre entre les intérêts en jeu : garantir une protection effective des droits des personnes concernées, et garantir des procédures équitables dans les situations où d’énormes quantités de données sont traitées : éviter que des personnes ne fassent l’objet de décisions, ou soient victimes d’une discrimination, automatiquement, sur la base de profils.