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Instruments juridiques

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  • Conseil de l'Europe - Les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport - Recommandation CM/Rec(2022)14 adoptée par le Comité des Misnistres du Conseil de l'Europe le 20 avril 2022 et exposé des motifs.
    Les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport. Recommandation CM/Rec(2022)14 adoptée par le Comité des Misnistres du Conseil de l'Europe le 20 avril 2022 et exposé des motifs
    Conseil de l'Europe
    • Conseil de l'Europe
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    • Paru le : 01/10/2023
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  • Conseil de l'Europe - Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme - Recommandation CM/REC(2010)7 et exposé des motifs.
    Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme. Recommandation CM/REC(2010)7 et exposé des motifs
    Conseil de l'Europe
    • Conseil de l'Europe
    • Paru le : 01/01/2011
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  • Conseil de l'Europe - Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives - Lignes directrices et exposé des motifs.
    Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives. Lignes directrices et exposé des motifs
    Conseil de l'Europe
    • Conseil de l'Europe
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    • Paru le : 01/10/2021
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  • Conseil de l'Europe - Preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives.
    Preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
    Conseil de l'Europe
    • Conseil de l'Europe
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    • Paru le : 01/07/2019
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  • Conseil de l'Europe - Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels - Edition bilingue français-anglais.
    Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Edition bilingue français-anglais
    Conseil de l'Europe
    • Conseil de l'Europe
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    • Paru le : 01/12/2007
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  • Conseil de l'Europe - Le travail de jeunesse - Recommandation CM/Rec(2017)4 et exposé des motifs.
    Le travail de jeunesse. Recommandation CM/Rec(2017)4 et exposé des motifs
    Conseil de l'Europe
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    • Paru le : 01/10/2017
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  • Conseil de l'Europe - Protection des lanceurs d'alerte - Recommandation CM/Rec(2014)7.
    Protection des lanceurs d'alerte. Recommandation CM/Rec(2014)7
    Conseil de l'Europe
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    • Paru le : 01/06/2015
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