Les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport. Recommandation CM/Rec(2022)14 adoptée par le Comité des Misnistres du Conseil de l'Europe le 20 avril 2022 et exposé des motifs

Par : Conseil de l'Europe

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    • Nombre de pages18
    • PrésentationBroché
    • FormatGrand Format
    • Poids0.035 kg
    • Dimensions14,8 cm × 21,1 cm × 0,3 cm
    • ISBN978-92-871-9382-7
    • EAN9789287193827
    • Date de parution01/10/2023
    • CollectionInstruments juridiques
    • ÉditeurConseil de l'Europe

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