
Les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport. Recommandation CM/Rec(2022)14 adoptée par le Comité des Misnistres du Conseil de l'Europe le 20 avril 2022 et exposé des motifs
Par : Conseil de l'EuropeFormats :
- Nombre de pages18
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.035 kg
- Dimensions14,8 cm × 21,1 cm × 0,3 cm
- ISBN978-92-871-9382-7
- EAN9789287193827
- Date de parution01/10/2023
- CollectionInstruments juridiques
- ÉditeurConseil de l'Europe
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