Name: Les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport
Price: 8 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Conseil de l'Europe
ISBN: 978-92-871-9382-7

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Les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport. Recommandation CM/Rec(2022)14 adoptée par le Comité des Misnistres du Conseil de l'Europe le 20 avril 2022 et exposé des motifs

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Pharmacopée européenne. 3 volumes, Suppléments 10.0, 10.1, 10.2
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Edition 2012

Protection of the rights and best interests of the child in parental separation proceedings. Recommendation CM/Rec(2025)4 and explanatory memorandum

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