Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Et autres dispositions applicables au contentieux administrati (Broché)

  • Journal Officiel

  • Paru le : 08/07/1998
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Codes des tribunaux administratives et des cours administratives d'appel. Loi et décrets de codification. Table analytique générale. Partie législative. Partie réglementaire. Tables de concordance. Partie législative des articles du code aux texts d'origine. Partie législative des textes d'origine aux articles du code. Partie réglementaire des articles du code aux textes d'origine. Partie réglementaire des textes d'origine aux articles du code.
  • Date de parution : 08/07/1998
  • Editeur : Journal Officiel
  • Collection : journal officiel
  • ISBN : 2-11-073675-5
  • EAN : 9782110736758
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 323 pages
  • Poids : 0.365 Kg
  • Dimensions : 14,6 cm × 20,8 cm × 1,5 cm

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