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- Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
- Loi n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières
- Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
- Décret n° 2000-3237 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
- Décret n° 2000-338 du 14 avril 23000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
- Table analytique générale
- Partie Législative
- Partie Réglementaire
- Table de concordance
- Liste des textes modificatifs
