Cessions de parts et actions

Edition 2009-2010

Note moyenne 
Anne Charvériat - Cessions de parts et actions.
160,24 € Neuf
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Sommaire

    • Restrictions à la cession
    • Pourparlers
    • Promesse de cession
    • Parties à la cession
    • Agrément
    • Evaluation des titres et prix de cession
    • Plus-value de cession
    • Clauses particulières
    • Garanties à la charge au cédant
    • Conditions de forme de la cession
    • Effets de la cession
    • Règles patriculières

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/11/2008
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-85115-774-4
  • EAN
    9782851157744
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    1087 pages
  • Poids
    1.225 Kg
  • Dimensions
    15,0 cm × 24,0 cm × 4,0 cm

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