Revue congolaise de droit et des affaires N° 4, octobre-novemb

  • Editions L'Harmattan

  • Paru le : 01/01/2011
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Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.
  • Date de parution : 01/01/2011
  • Editeur : Editions L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-296-44935-0
  • EAN : 9782296449350
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 94 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 94
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)

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