Revue congolaise de droit et des affaires N° 4, octobre-novembre-décembre 2010

Name: Revue congolaise de droit et des affaires N° 4, octobre-novembre-décembre 2010
Price: 15.99 EUR
Availability: InStock
Author: L'Harmattan
ISBN: 978-2-336-27979-4

Par : L'Harmattan

Formats :

E-book - ePub

15,99 €

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Nombre de pages94
FormatePub
ISBN978-2-336-27979-4

EAN9782336279794
Date de parution12/01/2011
Protection num.Digital Watermarking
Taille600 Ko
Infos supplémentairesepub
ÉditeurL'Harmattan

Résumé

Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.