Comment faire une donation-partage ? - E-book - ePub

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Résumé

Depuis la loi du 23 juin 2006, la donation-partage est possible de la part des parents en faveur non seulement de leurs enfants, mais aussi de leurs autres descendants, et notamment leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Cet ouvrage répond à vos questions : - Qui peut faire une donation-partage et en faveur de qui ? - Qu peut-on donner ? - Peut-on annuler une donation-partage ? - Comment faire la donation-partage d'une entreprise ?

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages
      50
    • Taille
      389 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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À propos de l'auteur

Biographie de Sylvie Dibos-Lacroux

Sylvie Dibos-Lacroux, anciennement avocate, est auteur dans la même collection de : Successions, Voisinage, La copropriété de A à Z.

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